Texte Latin
Si quando bona ecclesiastica sine debitis quidem sollemnitatibus canonicis alienata fuerint, sed alienatio sit civiliter valida, auctoritatis competentis est decernere, omnibus mature perpensis, an et qualis actio, personalis scilicet vel realis, a quonam etcontra quemnam instituenda sit ad Ecclesiae iura vindicanda.
Texte Français
S’il arrive que des biens ecclésiastiques aient été aliénés sans les formes canoniques requises, mais que leur aliénation soit civilement valable, il appartient à l’autorité compétente de décider, tout mûrement pesé, s’il y a lieu d’engager une action et laquelle, personnelle ou réelle, par qui et contre qui, pour revendiquer les droits de l’Église.