Texte Latin
Quae ius civile in territorio statuit de contractibus tam in genere, quam in specie et de solutionibus, eadem iure canonico quoad res potestati regiminis Ecclesiae subiectas iisdem cum effectibus serventur, nisi iuri divino contraria sint aut aliud iure canonico caveatur, et firmo iure canonico caveatur, et firmo praescripto C. 1547.
Texte Français
Les dispositions du droit civil, en vigueur dans un territoire, en matière de contrats, tant en général qu’en particulier, et de modes d’extinction des obligations, seront observées avec les mêmes effets en droit canonique, pour les choses soumises au pouvoir de gouvernement de l’Église, à moins que ces dispositions ne soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n’en décide autrement, restant sauves les dispositions du C. 1547.