Texte Latin
Administratores litem nomine personae iuridicae publicae ne inchoent neve contestentur in foro civili, nisi licentiam scripto datam Ordinarii proprii obtinuerint.
Texte Français
Les administrateurs n’engageront pas un procès et ne répondront pas à une citation en justice au for civil au nom de la personne juridique publique, à moins d’en avoir obtenu la permission écrite de leur Ordinaire propre.