Texte Latin
Texte Français
§1. Firmis statutorum praescriptis, administratores invalide ponunt actus qui fines modumque ordinariae administrationis excedunt, nisi prius ab Ordinario facultatem scripto datam obtinuerint.
§1. Restant sauves les dispositions des statuts, les administrateurs posent invalidement les actes qui dépassent les limites et le mode de l’administration ordinaire, à moins qu’au préalable l’Ordinaire ne leur en ait donné par écrit la faculté
§2. In statutis definiantur actus qui finem et modum ordinariae administrationis excedunt ; si vero de hac re sileant statuta, competit Episcopo dioecesano, audito consilio a rebus oeconomicis, huiusmodi actus pro personis sibi subiectis determinare.
§2. Les statuts préciseront les actes qui dépassent les limites et le mode de l’administration ordinaire ; dans le silence des statuts, il revient à l’Évêque diocésain de déterminer pour les personnes qui lui sont soumises quels sont les actes de cette nature, après qu’il ait entendu le conseil pour les affaires économiques.
§3. Nisi quando et quatenus in rem suam versum sit, persona iuridica non tenetur respondere de actibus ab administratoribus invalide positis ; de actibus autem ab administratoribus illegitime sed valide positis respondebit ipsa persona iuridica, salva eius actione seu recursu adversus administratores qui damna eidem intulerint.
§3. Sauf si et dans la mesure où cela a tourné à son avantage, la personne juridique n’est pas tenue de répondre des actes posés invalidement par les administrateurs ; elle répondra cependant des actes accomplis illégitimement mais validement par les administrateurs, restant sauf son droit d’introduire une action ou de recourir contre les administrateurs qui lui ont causé du tort.