Texte Latin
Extincta persona iuridica publica, destinatio eiusdem bonorum iuriumque patrimonialium itemque onerum regitur iure et statutis, quae, si sileant, obveniunt personae iuridicae immediate superiori, salvis semper fundatorum vel oblatorum voluntate necnon iuribus quaesitis ; extincta persona iuridica privata, eiusdem bonorum et onerum destinatio statutis regitur.
Texte Français
Si une personne juridique publique s’éteint, la destination de ses biens et des droits patrimoniaux ainsi que ses charges, est réglée par le droit et les statuts ; en cas de silence de ceux-ci, ils échoient à la personne juridique immédiatement supérieure, réserve toujours faite de la volonté des fondateurs ou des donateurs ainsi que des droits acquis ; si une personne juridique privée s’éteint la destination de ses biens et de ses charges est réglée par ses propres statuts.