Texte Latin
Texte Français
§1. Personae iuridica natura sua perpetua est ; extinguitur tamen si a competenti auctoritate legitime supprimantur aut per centum annorum spatium agere desierit ; persona iuridica privata insuper extinguitur, si ipsa consociatio ad normam statutorum dissolvatur, aut si, de iudicio auctoritatis competentis, ipsa fundatio ad normam statutorum esse desierit.
§1. La personne juridique est par sa nature perpétuelle ; cependant elle s’éteint si elle est supprimée légitimement par l’autorité compétente, ou si, pendant une durée de cent ans, elle cesse d’agir ; la personne juridique privée s’éteint également si l’association est dissoute conformément à ses statuts, ou si, au jugement de l’autorité compétente, la fondation a, selon les statuts, cessé d’exister.
§2. Si vel unum ex personae iuridicae collegialis membris supersit, et personarum universitas secundum statuta esse non desierit, exercitium omnium iurium universitatis illi membro competit.
§2. Même s’il ne subsiste plus qu’un seul membre de la personne juridique collégiale, et si, selon les statuts, l’ensemble des personnes n’a pas cessé d’exister, l’exercice de tous les droits de l’ensemble revient à ce seul membre.