Texte Latin
Nulla personarum vel rerum universitas personalitatem iuridicam obtinere intendens, eandem consequi valet nisi ipsius statuta a competenti auctoritate sint probata.
Texte Français
Aucun ensemble de personnes ou de choses désireux d’acquérir la personnalité juridique, ne peut l’obtenir sans que ses statuts n’aient été approuvés par l’autorité compétente.