Canon N° 1074
Code de Droit Canonique CIC/1983

Canon en vigueur depuis le 27/11/1983.

Publicum censetur impedimentum, quod probari in foro externo potest ; secus est occultum.

Est considéré comme public l’empêchement qui peut être prouvé au for externe ; sinon, il est occulte.

Publicum censetur impedimentum, quod probari in foro externo potest ; secus
est occultum.

Est considéré comme public l’empêchement qui peut être prouvé au for
externe ; sinon, il est occulte.