Texte Latin
Leges ab Apostolica Sede latae promulgantur per editionem in Actorum Apostolicae Sedis commentario officiali, nisi in casibus particularibus alius promulgandi modus fuerit praescriptus; et vim suam exserunt tantum expletis tribus mensibus a die qui Actorum numero appositus est, nisi ex natura rei illico ligent aut in ipsa lege brevior vel longior vacatio specialiter et expresse fuerit statuta.
Texte Français
Les lois portées par le Saint-Siège sont promulguées par leur publication dans les Acta Apostolicae Sedis (commentaire officiel du Saint-Siège), à moins que dans des cas particuliers un autre mode de promulgation ait été prescrit; elles ne produisent effet que trois mois après seulement, à compter du jour marqué sur le numéro des Acta qui les contient, à moins qu'à raison de la nature des choses elles n'aient force obligatoire immédiate, ou que dans la loi elle-même un délai plus bref ou plus long ait été spécialement et expressément fixé.