Texte Latin
Texte Français
§1. Ad confessiones valide audiendas opus est iurisdictione scripto vel verbis expresse concessa.
§1. Pour entendre validement les confessions, il faut une juridiction accordée par écrit ou de vive voix.
§2. Pro concessione iurisdictionis nihil exigi potest.
§2. On ne peut rien exiger pour la concession de la juridiction.