Texte Latin
Per non usum vel per usum contrarium privilegia aliis haud onerosa non cessant; quae vero in aliorum gravamen cedunt, amittuntur, si accedat legitima praescriptio vel tacita renuntiatio.
Texte Français
Les privilèges ne disparaissent pas par le fait du non-usage ou d'un usage contraire mais qui n'est pas onéreux pour les tiers; au contraire, les privilèges dont l'exercice est à charge aux autres sont perdus si vient s'y joindre la prescription légale ou une renonciation tacite.