Texte Latin
Rescripta, quorum paesentationi nullum est definitum tempus, possunt exsecutori exhiberi quovis tempore, modo absit fraus et dolus.
Texte Français
Les rescrits dont la présentation n'est soumise à aucun délai peuvent être présentés en tout temps à l'exécuteur, toute fraude ou tout dol étant exclus.