Texte Latin
Rescripta non fiunt irrita ob errorem in nomine personae cui vel a qua conceduntur, aut loci in quo ipsa moratur, aut rei de qua agitur, dummodo iudicio Ordinarii, nulla sit de ipsa persona vel re dubitatio.
Texte Français
Les rescrits ne sont pas atteints de nullité par le fait d'une erreur dans le nom de la personne à qui ou par qui ils sont accordés, ni du lieu dans lequel elle demeure, ou de la chose dont il s'agit, pourvu qu'au jugement de l'Ordinaire, aucun doute ne soit possible sur la personne ou sur la chose.