Texte Latin
Gratia ab una Sacra Congregatione vel Officio Romanae Curiae denegata, invalide ab alia Sacra Congregatione vel Officio aut a loci Ordinario, etsi potestatem habente, conceditur sine assensu Sacrae Congregationis vel Officii quocum vel quibuscum agi coeptum fuit, salvo iure S. Poenitentiariae pro foro interno.
Texte Français
La grâce refusée par une des S. Congrégations ou par un Office de la Curie romaine est accordée invalidement soit par une autre S. Congrégation, soit par un autre Office, soit par un Ordinaire local pourvu des pouvoirs nécessaires, sans l'assentiment de la S. Congrégation ou de l'Office près de qui l'affaire avait été d'abord entreprise, sous réserve des droits reconnus à la S. Pénitencerie pour le for interne.