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C. 37

C. 39

Canon N° 38
Code de Droit Canonique (1917) CIC/1917

Ce canon est entré en vigueur le 19/05/1918, et a été abrogé par le Code latin de 1983.

C. 39

Infos en lien

Livre I > Titre IV > C. 38 CIC/1917

Texte Latin

Rescripta quibus gratia conceditur sine interiecto exsecutore, effectum habent a momento quo datae sunt litterae; cetera a tempore exsecutionis.

Texte Français

Les rescrits par lesquels la grâce est accordée, sans l'intermédiaire d'un exécuteur, produisent effet à partir du moment où les titres du rescrit ont été donnés; les autres, du moment de leur exécution.