Texte Latin
Texte Français
§1. Officium notariorum est:
§1. L'office des notaires est de:
1° Conscribere acta seu instrumenta circa dispositiones, obligationes, citationes et intimationes iudiciales, decreta, sententias aliave circa quae eorum opera requiritur ;
1° Ecrire les actes ou instruments concernant les dispositions, obligations, citations et intimations judiciaires, les décrets, sentences et autres affaires qui demandent leur ministère ;
2° In scriptis fideliter redigere quae geruntur eaque cum significatione loci, diei, mensis et anni subsignare ;
2° Rédiger fidèlement la relation de ce qui a été accompli et y apposer leur signature, avec la mention du lieu, du jour, du mois et de l'année ;
3° Acta vel instrumenta legitime petenti ex regesto, servatis servandis, exhibere et eorum exemplaria cum autographo conformia declarare.
3° Montrer à qui de droit les actes et instruments qui reposent dans le dossier, en observant les précautions requises et déclarer les copies conformes aux originaux.
§2. Conscribere acta nequit notarius nisi in territorio illius Episcopi a quo est electus aut pro negotio ad quod est legitime constitutus.
§2. Le notaire ne peut écrire les actes que dans le territoire de l'évêque par qui il a été nommé ou bien pour l'affaire à laquelle il a été légitimement désigné.