Texte Latin
Rescriptum impetrari potest pro alio etiam praeter eius assensum; et licet ipse possit gratia per rescriptum concessa non uti, rescriptum tamen valet ante eius acceptationem, nisi aliud ex appositis clausulis appareat.
Texte Français
On peut obtenir un rescrit pour un tiers même sans avoir son assentiment. Il lui reste loisible de ne pas user de la grâce accordée. Le rescrit a néanmoins toute sa valeur, même avant d'être accepté, sauf stipulation contraire résultant de clauses en ce sens.