Texte Latin
Consuetudo praeter legem, quae scienter a communitate cum animo se obligandi servata sit, legem inducit, si pariter fuerit rationabilis et legitime per annos quadraginta continuos et completos praescripta.
Texte Français
La coutume en dehors de la loi, qui est observée par la communauté sciemment avec l'intention de s'obliger, obtient force de loi si elle est, elle aussi, raisonnable et légitimement en usage pendant quarante années continues et complètes.