Texte Latin
Causae ordinem iudiciarium requirentes aguntur apud Sacram Romanam Rotam et apud Supremum Tribunal Signaturae Apostolicae intra fines et secundum normas traditas in can. 1598-1605, salvo iure Congregationis S. Officii et Congregationis Sacrorum Rituum in causas sibi proprias.
Texte Français
Les causes qui sont à instruire d'après la voie judiciaire se traitent devant la S. Rote romaine et devant le tribunal suprême de la Signature Apostolique, dans les limites et selon les règles indiquées par les can. 1598-1605 , sauf le droit du Saint-Office et de la Congrégation des Rites, dans les causes qui leur sont propres.