Texte Latin
Taxas consuetas et legitime approbatas ad normam can. 1507, augentes aut ultra eas aliquid exigentes, gravi mulcta pecuniaria coerceantur, et recidivi ab officio suspendantur vel removeantur pro culpae gravitate, praeter obligationem restituendi quod iniuste perceperint.
Texte Français
Ceux qui augmentent les taxes coutumières et légitimement approuvées conformément au can. 1507, ou ceux qui exigent des sommes plus élevées, seront frappés d'une grosse amende ; les récidivistes doivent être suspens de leur office ou même destitués, selon la gravité de leur faute, sans préjudice de l'obligation de restituer ce qu'ils ont injustement perçus.