Texte Latin
Qui scienter acceptat collationem officii, beneficii vel dignitatis de iure non vacantis et patiatur se in eius possessionem immitti, sit ipso facto inhabilis ad illa postea assequenda aliisque poenis pro modo culpae puniatur.
Texte Français
Celui qui avec une parfaite imputabilité accepte, avant la vacance de droit, la collation d'un office ou d'une dignité, et se laisse mettre en sa possession, est par le fait même inhabile à les obtenir par la suite ; de plus on doit lui infliger d'autres peines suivant la gravité de sa faute.