Texte Latin
Texte Français
§1. Libertatem electionum ecclesiasticarum quovis modo per se vel per alios impedientes, vel electores aut electum, peracta canonica electione, propter eam quoquo modo gravantes, pro modo culpae puniantur.
§1. Ceux qui font obstacle à la liberté des élections ecclésiastiques de n'importe quelle manière, personnellement ou par d'autres, ou ceux qui, après l'élection canonique, causent un tort grave aux électeurs ou à l'élu à cause de l'élection, doivent être punis proportionnellement à leur faute.
§2. Quod si electioni a collegio clericorum vel religiosorum peragendae, laici vel saecularis potestas sese illegitime, contra libertatem canonicam, immiscere praesumpserint, electores qui hanc immixtionem sollicitaverint vel sponte admiserint, ipso facto privati sunt pro ea vice iure eligendi ; qui vero suae electioni taliter factae scienter consenserit, fit ad officium vel beneficium, de quo agitur, ipso facto inhabilis.
§2. Si des laïques ou le pouvoir séculier ont eu la présomption de s'immiscer illégitimement contre la liberté canonique, dans une élection réservée à un collège de clercs ou de religieux, les électeurs qui ont sollicité ou admis spontanément cette immixtion sont par le fait privés pour cette fois du droit d'élire ; celui qui a consenti sciemment à son élection, faite dans de telles conditions, devient par le fait inhabile à obtenir l'office ou le bénéfice dont il s'agit.