Texte Latin
Texte Français
§1. Si agatur de rebus ad quas assequendas capacitas iure communi statuitur, inhabilitatis poenam infligere una Sedes Apostolica potest.
§1. S'il s'agit de biens pour l'acquisition desquels la capacité est établie par le droit commun, la peine d'inhabilité ne peut être infligée que par le Siège apostolique.
§2. Iura iam quaesita non amittuntur ob supervenientem inhabilitatem, nisi huic addatur poena privationis.
§2. Les droits acquis ne se perdent pas à raison d'une inhabilité postérieure, à moins que la peine de la privation ne soit ajoutée à cette inhabilité.