Canon N° 2240
Code de Droit Canonique (1917) CIC/1917

Ce canon est entré en vigueur le 19/05/1918, et a été abrogé par le Code latin de 1983.

Ad praescriptionem actionis poenialis quod attinet, servetur dispositio can. 1703.

Pour ce qui concerne la prescription de l'action pénale, on observera les dispositions du can. 1703.

Ad praescriptionem actionis poenialis quod attinet, servetur dispositio can. 1703.

Pour ce qui concerne la prescription de l'action pénale, on observera les dispositions du can. 1703.