Texte Latin
Texte Français
§1. Poena latae sententiae, sive medicinalis sive vindicativa, delinquentem, qui delicti sibi sit conscius, ipso facto in utroque foro tenet ; ante sententiam tamen declaratoriam a poena observanda delinquens excusatur quoties eam servare sine infamia nequit, et in foro externo ab eo eiusdem poenae observantiant exigere nemo potest, nisi delictum sit notorium, firmo praescripto can. 2223, p. 4.
§1. La peine 'latae sententiae' médicinale ou vindicative, atteint par le fait même, aux deux fors, le délinquant qui a conscience de son délit ; cependant, jusqu'à la sentence déclaratoire, le coupable est excusé de l'observation de la peine lorsqu'il ne peut l'observer sans se diffamer, et, au for externe, personne ne peut en exiger de lui l'observation, sauf en cas de délit notoire, et en tenant compte du can. 2223 p. 4.
§2. Sententia declaratoria poenam ad momentum commissi delicti retrotrahit.
§2. La sentence déclaratoire rétroagit jusqu'au moment où le délit a été commis.