Texte Latin
Texte Français
§1. Poenae adnexae legi aut praecepto obnoxius est qui lege aut praecepto tenetur, nisi expresse eximatur.
§1. Est soumis à la peine attachée à la loi ou au précepte quiconque est lié par cette loi ou ce précepte, à moins d'exemption expresse.
§2. Licet lex poenalis posterior obroget anteriori, si tamen delictum, quando lex posterior lata est, iam commissum erat, applicanda est lex reo favorabilior.
§2. Si une loi pénale déroge à la loi antérieure, mais que le délit ait été commis avant la parution de la loi plus récente, on doit appliquer la loi plus favorable à l'accusé.
§3. Quod si lex posterior tollat legem vel poenam tantum, haec statim cessat, nisi agatur de censuris iam contractis.
§3. Si une loi postérieure abroge une loi antérieure ou seulement la peine, la peine cesse aussitôt, à moins qu'il ne s'agisse de censures déjà contractées.
§4. Poena reum ubique terrarum tenet, etiam resoluto iure Superioris, nisi aliud expresse caveatur.
§4. La peine lie le coupable dans tout l'univers, même quand cesse la juridiction du supérieur, à moins d'une expresse disposition contraire.