Texte Latin
Legislativam habentes potestatem, possunt intra limites suae iurisdictionis, non solum legem a se vel a decessoribus latam, sed etiam, ob peculiaria rerum adiuncta, legem tam divinam, quam ecclesiasticam a superiore potestate latam, in territorio vigentem, congrua poena munire aut poenam lege statutam aggravare.
Texte Français
Les détenteurs du pouvoir législatif peuvent, dans les limites de leur juridiction, munir d'une peine convenable non seulement la loi portée par eux-mêmes ou par leurs prédécesseurs, mais encore, à cause de circonstances spéciales, une loi divine ou une loi ecclésiastique portée par un pouvoir supérieur, si elle est en vigueur dans leur territoire ; ils peuvent aussi aggraver la peine déjà existante.