Texte Latin
Texte Français
§1. Qui pollent potestate leges ferendi vel praecepta imponendi, possunt quoque legi vel praecepto poenas adnectere ; qui iudiciali tantum, possunt sollummodo poenas, legitime statutas, ad normam iuris applicare.
§1. Ceux qui ont le pouvoir de porter des lois et d'imposer des préceptes peuvent aussi attacher des peines à la loi ou au précepte ; ceux qui n'ont pas le pouvoir judiciaire ne peuvent qu'appliquer, conformément au droit, les peines légitimement établies.
§2. Vicarius Generalis sine mandato speciali non habet potestatem infligendi poenas.
§2. Le vicaire général, sauf mandat spécial, n'a pas le droit d'infliger des peines.