Texte Latin
Texte Français
§1. Ex delicto oritur :
§1. Du délit résultent :
1° Actio poenalis ad poenam declarandam vel in fligendam et ad satisfactionem petendam ;
1° Une action pénale pour déclarer ou infliger la peine et pour demander satisfaction.
2° Actio civilis ad reparanda damna, si cui delictum damnum intulerit.
2° Une action civile pour la réparation des dommages, si le délit a porté préjudice à autrui.
§2. Utraque actio explicatur ad normam can. 1552- 1959 ; et idem iudex in criminali iudicio potest ad instantiam partis laesae civilem actionem ad examen revocare et definire.
§2. L'une et l'autre action se poursuivent conformément aux can. 1552-1959, et le juge au criminel peut, sur la demande de la partie lésée, examiner et juger la question civile.