Texte Latin
Minor aetas, nisi aliud constet, minuit imputabilitatem eoque magis quo ad infantiam propius accedit.
Texte Français
La minorité de l'âge, sauf certitude du contraire, diminue l'imputabilité du délit, et cela d'autant plus qu'elle se rapproche davantage de l'enfance.`