Texte Latin
Texte Français
§1. A definitivo decreto unicum datur iuris remedium, idest recursus ad Sedem Apostolicam.
§1. Du décret sur le fond il n'est donné qu'un remède de droit, c'est le recours au Siège apostolique.
§2. Quo in casu ad Sanctam Sedem omnia acta processus transmittenda sunt.
§2. En ce cas, tous les actes du procès doivent être transmis au Saint-Siège
§3. Pendente recursu, Ordinarius paroeciam vel beneficium quo clericus privatus sit, alii stabiliter conferre valide nequit.
§3. Pendant la durée du recours, l'Ordinaire ne peut validement conférer à un autre, à titre définitif, la paroisse ou le bénéfice dont le clerc a été privé.