Texte Latin
Texte Français
§1. Litterae remissoriales tradantur causae postulatori qui eas ad delegatum praesidem tribunalis transmittendas curet.
§1. Les lettres rémissoires sont remises au postulateur de la cause, qui se charge de les transmettre au président délégué du tribunal.
§2. Una simul mittantur ad aliquem ex sub-promotoribus, clausa et non aperienda nisi in actu examinis, interrogatoria, super quibus qui inducentur testes, sint interrogandi.
§2. En même temps a lieu l'envoi des interrogatoires à proposer aux témoins ; il doit être clos et ne sera ouvert qu'au moment de l'audition des témoins.