Texte Latin
Texte Français
§1. Delegatus qui sive circa res sive circa personas mandati sui fines excedit, nihil agit.
§1. Le délégué qui dépasse les limites de son mandat, quant aux personnes ou quant aux choses, ne produit aucun résultat de droit.
§2. Hos tamen excessisse non intelligitur delegatus, qui alio modo ac deleganti placuerit, ea ad quae delegatus est, peragit, nisi modus ipse fuerit a delegante praeseriptus tanquam conditio.
§2. Toutefois, celui-là n'est pas censé avoir dépassé les limites de son mandat, qui exécute son mandat d'une autre manière que celle que l'autorité délégante préfère, à moins que la manière elle-même n'ait été prescrite par le délégant comme une condition à observer.