Texte Latin
Texte Français
§1. Actus potestatis iurisdictionis sive ordinariae sive delegatae collatae pro foro externo, valet quoque pro interno, non autem e converso.
§1. Les actes du pouvoir de juridiction ordinaire ou délégué, conféré pour le for externe, valent aussi pour le for interne; mais la solution inverse n'est pas admise.
§2. Potestas collata pro foro interno exerceri potest etiam in foro interno extra- sacramentali, nisi sacramentale exigatur.
§2. Le pouvoir de juridiction donné pour le for interne peut être aussi exercé dans le for interne extra- sacramentel, à moins que son exercice au for sacramentel ne soit exigé.
§3. Si forum, pro quo potestas data est, expressum non fuerit, potestas intelligitur concessa pro utroque foro, nisi ex ipsa rei natura aliud constet.
§3. Si le for pour lequel le pouvoir a été donné n'a pas été exprimé, le pouvoir est censé avoir été donné pour les deux fors, à moins que le contraire ne ressorte de la nature des choses.