Texte Latin
Texte Français
§1. Processibus sive apostolicis sive ab Ordinario loci iure proprio instruendis assistere debet notarius seu actuarius.
§1. Un notaire ou greffier doit assister aux procès apostoliques ou à ceux instruits de droit propre par l'Ordinaire du lieu.
§2. Notarius apud Sacram Congregationem debet esse e numero Protonotariorum participantium.
§2. Le notaire auprès de la S. Congrégation doit appartenir au collège des protonotaires apostoliques participants.