Texte Latin
Texte Français
§1. Defensor vinculi ius habet ut in allegando, petendo et respondendo tam in scriptis quam in defensione orali, audiatur postremus.
§1. Le défenseur du lien a le droit d'être entendu le dernier, soit par écrit soit oralement, tant dans ses allégations que dans ses demandes ou réponses.
§2. Quare tribunal ad definitivam sententiam ne deveniat, nisi prius vinculi defensor interrogatus declaraverit sibi nihil deducendum vel inquirendum superesse.
§2. C'est pourquoi le tribunal ne doit pas en venir au jugement sur le fond avant que le défenseur du lien, interrogé, ait déclaré n'avoir plus rien à développer ou à rechercher.
§3. Si vero ante praefinitum a iudice iudicii diem defensor nihil deduxerit, praesumitur eum nihil iam deducendum habere.
§3. Si, avant le jour fixé par le juge pour le jugement, le défenseur du lien n'a rien conclu, il est présumé n'avoir rien à opposer.