Texte Latin
Si correptio iudicialis vel insufficiens sit ad reparationem scandali et restitutionem iustitiae vel adhiberi nequeat quia reus delictum denegat, vel inutiliter adhibita fuerit, Episcopus, aut officialis, de eius speciali mandato, praecipiat ut acta inquisitionis tradantur promotori iustitiae.
Texte Français
Lorsque le blâme judiciaire apparaît comme une réparation insuffisante du scandale et de la justice, ou ne peut être exercé parce que l'accusé nie le délit, ou encore lorsqu'il a été employé inutilement, l'évêque, ou l'official sur mandat spécial, prescrit que les actes de l'enquête soient remis au promoteur de justice.