Texte Latin
Texte Français
§1. Inquisitor delegetur non ad universitatem causarum, sed toties quoties et ad unam causam.
§1. L'enquêteur ne doit pas être délégué pour l'ensemble des causes, mais pour chaque cause particulière et pour elle seule.
§2. Inquisitor tenetur iisdem obligationibus quibus iudices ordinarii, ac praesertim praestare debet iusiurandum de secreto servando deque officio fideliter implendo et abstinere ab accipiendis muneribus ad normam can. 1621-1624.
§2. L'enquêteur est tenu aux mêmes obligations que les juges ordinaires ; il doit, en particulier, prêter serment de garder le secret, de bien remplir sa charge et de s'abstenir de recevoir des présents selon les can. 1621-1624.
§3. Inquisitor nequit in eadem causa iudicem agere.
§3. L'enquêteur ne peut être juge dans la même cause.