Canon N° 1934
Code de Droit Canonique (1917) CIC/1917

Ce canon est entré en vigueur le 19/05/1918, et a été abrogé par le Code latin de 1983.

Actio seu accusatio criminalis uni promotori iustitiae, ceteris omnibus exclusis reservatur.

L'action ou accusation criminelle est réservée au seul promoteur de justice, toute autre personne étant exclue.

Actio seu accusatio criminalis uni promotori iustitiae, ceteris omnibus exclusis reservatur.

L'action ou accusation criminelle est réservée au seul promoteur de justice, toute autre personne étant exclue.