Texte Latin
Si sententiae exsecutio praeviam rationum redditionem exigat, causa incidens habetur, ab illo ipso iudice, servatis de iure servandis, decidenda, qui tulit sententiam exsecutioni mandandam.
Texte Français
Si l'exécution de la sentence nécessite une reddition de comptes préalable, celle-ci constitue un incident qui devra être tranché, selon les règles du droit, par le juge qui a rendu le décret d'exécution.