Texte Latin
Texte Français
§1. Ad gratuitum pauperum patrocinium iudex in singulis causis eligat aliquem ex advocatis in suo foro approbatum, qui ab hoc munere explendo, nisi ex causa iudici probata, sese subducere nequit, secus a iudice congrua poena, etiam suspensionis ab officio, plecti potest.
§1. Pour assurer le patronage gratuit des pauvres, dans chaque cause, le juge désigne un des avocats accrédités auprès de son tribunal ; cet avocat ne peut se soustraire à l'accomplissement de sa fonction que pour un motif approuvé par le juge, sinon il peut être frappé par le juge d'une peine pouvant aller jusqu'à la privation de sa charge.
§2. Deficientibus advocatis, iudex Ordinarium loci roget ut aliam idoneam personam, si opus sit, designet ad pauperis patrocinium suscipiendum.
§2. A défaut d'avocats, le juge prie l'Ordinaire du lieu de désigner, si besoin est, une personne capable d'assumer la défense du pauvre.