Texte Latin
In causis contentiosis possunt partes adigi ad aliquid solvendum, titulo expensarum iudicialium, nisi ab hoc onere eximantur ad normam can. 1914-1916.
Texte Français
Dans les causes civiles, les parties peuvent être contraintes à acquitter une certaine somme au titre des frais judiciaires, à moins qu'elles n'en aient été exonérées selon les can. 1914-1916.