Texte Latin
Texte Français
§1. Adversus sententiam contra quam non suppetat ordinarium remedium appellationis aut querelae nullitatis, datur remedium extraordinarium restitutionis in integrum intra fines can. 1687, 1688, dummodo de evidenti iniustitia rei iudicatae manifesto constet.
§1. Contre la sentence qui n'est pas susceptible de la voie ordinaire de l'appel ou de l'action en nullité, il existe la voie exceptionnelle de la 'restitutio in integrum', dans les limites des can. 1687-1688 ; mais on ne peut y recourir que si l'injustice de la chose jugée est manifestement établie.
§2. De iniustitia autem manifesto constare non censetur, nisi :
§2. La preuve de l'injustice n'est manifestement établie que si :
1° Sententia documentis innitatur, quae postea fuerint falsa deprehensa ;
1° La sentence repose sur des documents qui sont apparus faux par la suite ;
2° Postea detecta fuerint documenta, quae facta nova et contrariam decisionem exigentia peremptorie probent ;
2° Des documents ont été découverts ultérieurement, qui prouvent péremptoirement des faits nouveaux exigeant une décision contraire ;
3° Sententia ex dolo partis prolata fuerit in damnum alterius ;
3° La sentence a été rendue au préjudice d'une partie, grâce au dol de son adversaire ;
4° Legis praescriptum evidenter neglectum fuerit.
4° Une disposition de la loi a été ouvertement négligée.