Texte Latin
Res iudicata habetur : 1° Duplici sententia conformi ; 2° Sententia intra utile tempus non appellata ; aut quae, licet appellata coram iudice a quo, deserta fuit coram iudice ad quem ; 3° Sententia definitiva unica, a qua non datur appellatio ad normam can. 1880.
Texte Français
La chose est considérée comme jugée : 1° Par deux sentences conformes ; 2° Par la sentence dont l'appel n'a pas été déposé en temps utile ; ou qui n'a pas été suivie devant le juge 'ad quem' bien que l'appel ait été déposé devant le juge 'a quo'. 3° Par la sentence unique sur le fond, qui, selon le can. 1880, n'est pas susceptible d'appel