Texte Latin
Texte Français
§1. Querelam nullitatis interponere possunt nedum partes, quae se gravatas putant, sed etiam promotor iustitiae aut defensor vinculi, quoties iudicio interfuerunt.
§1. Peuvent introduire la plainte en nullité, non seulement les parties qui s'estiment lésées par la sentence, mais aussi le promoteur de justice et le défenseur du lien, s'ils ont été au procès.
§2. Imo ipse iudex potest ex officio sententiam nullam a se latam retractare et emendare intra terminos ad agendum supra statutos.
§2. Bien plus, le juge lui-même peut d'office rétracter la sentence nulle qu'il a portée, et la corriger dans les délais fixés plus haut pour agir.