Texte Latin
Querela nullitatis in casibus de quibus in can. 1894, proponi potest vel una cum appellatione intra decendium, vel seorsum et unice qua querela intra tres menses a die publicationis sententiae coram iudice qui sententiam tulit.
Texte Français
Dans les cas prévus par le can. 1894, la demande de nullité peut être proposée soit en même temps que l'appel, dans le délai de dix jours, soit séparément et au principal, dans les trois mois à compter du jour de la publication de la sentence et devant le juge qui a rendu celle-ci.