Texte Latin
Sententia vitio sanabilis nullitatis laborat, quando : 1° Legitima defuit citatio ; 2° Motivis seu rationibus decidendi est destituta salvo praescripto can. 1605 ; 3° Subscriptionibus caret iure praescriptis ; 4° Non refert indicationem anni, mensis, diei et loci quo prolata fuit.
Texte Français
La sentence est affectée d'un vice de nullité réparable quand : 1° Une citation régulière a fait défaut ; 2° Elle est dépourvue de motifs de décision, réserve faite des prescriptions du can. 1605. 3° Elle manque des signatures requises par le droit ; 4° Elle ne porte pas mention des an, mois, jour et lieu où elle a été rendue.