Texte Latin
Sententia vitio insanabilis nullitatis laborat, quando : 1° Lata est a iudice absolute incompetenti vel in tribunali collegiali a non legitimo iudicum numero contra praescriptum can. 1576, p. 1 ; 2° Lata est inter partes, quarum altera saltem non habet personam standi in iudicio ; 3° Quis nomine alterius egit sine legitimo mandato.
Texte Français
La sentence est affectée d'un vice de nullité irréparable lorsque : 1° Elle a été portée par un juge incompétent d'une manière absolue, ou par un tribunal collégial comprenant un nombre irrégulier de juges au regard du can. 1576 p. 1. ; 2° Elle a été portée entre des parties dont l'une n'a pas qualité pour ester en justice 3° Quelqu'un a agi au nom d'un tiers sans avoir un mandat régulier.