Texte Latin
Non est locus appellationi : 1° A sententia ipsius Summi Pontificis vel Signaturae Apostolicae ; 2° A sententia iudicis qui a Sancta Sede delegatus est ad videndam causam cum clausula appellatione remota ; 3° A sententia vitio nullitatis infecta ; 4° A sententia quae in rem iudicatam transiit ; 5° A definitiva quae iuriurando litis decisorio innixa est ; 6° A iudicis decreto vel a sententia interlocutoria, quae non habeat vim definitivae, nisi cumuletur cum appellatione a sententia definitiva ; 7° A sententia in causa pro qua ius cavet expeditissime rem esse definiendam ; 8° A sententia contra contumacem, qui a contumacia se non purgaverit ; 9° A sententia lata contra eum qui in scriptis expresse professus est se appellationi renuntiare.
Texte Français
Il n'y a pas lieu à appel : 1° De la sentence du Souverain pontife ou de la Signature apostolique ; 2° De la sentence du juge qui a été délégué par le Saint-Siège pour juger une cause avec la clause exclusion de l'appel ; 3° De la sentence atteinte du vice de nullité ; 4° De la sentence qui a passé en force de chose jugée ; 5° De la sentence définitive fondée sur le serment décisoire du litige ; 6° Du décret du juge ou de la sentence interlocutoire qui ne touche pas le fond du litige, à moins qu'il n'en soit appelé conjointement avec la sentence sur le fond ; 7° De la sentence rendue dans une cause pour laquelle le droit dispose qu'elle doit être jugée très rapidement ; 8° De la sentence contre un contumax qui n'a pas purgé sa contumace ; 9° De la sentence rendue contre celui qui a déclaré expressément par écrit qu'il renonçait à l'appel.