Texte Latin
Concessa partibus earumque advocatis facultate acta processualia inspiciendi petendique eorum exemplar, intelligitur facta publicatio processus.
Texte Français
Quand la faculté a été accordée aux parties et à leurs avocats de prendre connaissance des actes du procès et d'en obtenir copie, la publication du procès est considérée comme effectuée.